Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le nombre de relations en union de fait a passé de 7.9 % en 1981 à 37.8 % en 2011. Par contre, il est préférable que vous ne soyez pas surpris également des différences entre ce type d’union et le mariage
Nous avons vu au cours des articles précédents que les différents régimes matrimoniaux accordaient des droits et des privilèges aux 2 époux pendant le mariage. Par contre, il n’y a que très peu de droits en ce qui concerne les gens qui s’unissent en union de fait.
Le code civil
Selon le Code civil du Québec, la situation juridique des conjoints de fait est toujours celle de deux inconnus vivant ensemble. Ils n’ont aucun droit ni obligation l’un envers l’autre outre certaines exceptions telles que la préparation des déclarations d’impôts entre autres. La réalité des conjoints de fait peut être parfois complexe et avec raison, car leur statut peut être reconnu ou non selon les différentes lois du Québec et du Canada. Les conjoints de fait sont reconnus selon la Loi des impôts, mais pas selon le Code civil.
Mais ce qui est le plus important du point de vue légal, c’est que les gens qui vivent en union de fait ne sont pas protégés. Par exemple, en cas de décès, les biens ne reviennent pas nécessairement au conjoint survivant. Également, un conjoint peut vendre sa maison sans l’accord de son conjoint s’il est l’unique propriétaire. Également, il ne peut y avoir de pension alimentaire pour le conjoint le plus pauvre lors d’une séparation (souvenez-vous du cas de Lola). Et ce, peu importe s’il y a des enfants ou non, de cette union.
Pour éviter des problèmes lors d’une séparation, il est recommandé de rédigé une convention d’union ou un contrat de vie commune afin de précisé certains éléments de l’union, tels que les droits et les devoirs ainsi que le partage des biens en cas de séparation. Prenez aussi note qu’ils y a aussi des particularités dans le cas des familles reconstituées.
