Nous avons lors de l’article précédent que le patrimoine avait préséance sur les différents régimes matrimoniaux ainsi que sur le testament.

Nous verrons maintenant les différents types de régimes matrimoniaux ainsi que leurs différences. Les 3 régimes matrimoniaux en vigueur au Québec sont :

  • La société d’acquêts
  • La séparation de biens
  • La communauté de biens

 

Il est important de préciser que ces biens régissent les biens qui ne sont pas couverts par le patrimoine familial. Ces 3 régimes complètent le régime familial. À noter qu’il est possible en tout temps de changer de régimes dans la mesure où les 2 conjoints sont d’accord.

 

La société d’acquêts

 

Ce type de régime est le régime par défaut si aucun autre contrat n’est signé, et ce depuis le 1er juillet 1970. Selon ce régime;

  • Les biens acquis, et les dettes afférents à ces biens, avant le mariage constituent des biens propres appartenant à la personne qui les a obtenus. Ces biens ne sont pas partageables.
  • Les biens acquis, et les dettes afférents à ces biens durant le mariage constituent les biens d’acquêts et ceux-ci sont partageables.

 

Tout comme pour le patrimoine familial, le partage s’effectue en valeur des biens et non pas en nombre.

La séparation de biens

 

Ce régime n’est en vigueur que si un contrat signé le stipule. Le principe de base est le suivant : à chacun ses biens et ses affaires. Par contre, nous pouvons y inclure ou exclure certains éléments.

 

La communauté de biens

 

Ce type de régime couvre les mariages conclus avant le 1er juillet 1970 et dont aucun contrat n’a été signé. Par contre, vous pouvez vous prévaloir de ce régime même si vous vous mariez après le 1er juillet 1970 si vous signez un contrat l’exigeant.

 

Selon ce régime, les biens sont classés en 3 catégories; les biens de la communauté (les biens meubles acquis avant et pendant le mariage ainsi que les revenus des biens propres et des produits du travail de l’époux), les biens propres (les biens immeubles acquis avant le mariage entre autres) et les réservés de l’épouse (son salaire et les biens acquis au moyen de celui-ci).

 

Au moment de la dissolution du régime, les biens de la communauté et les biens réservés de l’épouse seront partagés également entre les deux époux et chacun conserver ses biens propres. L’épouse peut conserver ses biens réservés si elle renonce à sa part des biens de la communauté.

 

Et attention, il existe une énorme différence légale entre la séparation et le divorce.

Dans le prochain article, nous bouclerons le sujet en voyant l’union de fait.