L’aspect juridique du patrimoine familial est primordial dans la planification personnelle. En effet, que vous soyez célibataire, conjoint de fait ou marié aura des impacts sur l’analyse de votre situation. De plus, le type de contrat de mariage aura également des répercussions sur le travail du spécialiste.

Règles relatives à l’union civile et au patrimoine familial

D’ une part, nous devons préciser que l’union civile (permis pour deux conjoints de même sexe) accorde les mêmes droits et devoirs aux époux qu’un mariage. Parmi les droits, notons le partage du patrimoine familial.

Le patrimoine familial est composé des biens suivants :
• Les résidences principales et secondaires de la famille
• Les meubles qui servent à l’usage du ménage
• Les véhicules automobiles qui servent à l’usage de la famille
• Les droits accumulés durant l’union dans un régime de retraite incluant le régime de rentes du Québec

Moins les éléments suivants :
• Dettes servant à acquérir un bien du patrimoine
• Les sommes payées avant le mariage pour l’acquisition d’un de ces biens
• Les biens acquis, avant ou pendant le mariage, par succession, legs ou donation
• La fraction de la plus-value acquise pendant le mariage par un bien grâce à des sommes payées avant le mariage
• Les prestations de décès provenant d’un régime de retraite accordé au conjoint survivant lorsque le partage du patrimoine résulte d’un décès

Notez que les règles entourant le patrimoine familial ont préséance sur toutes autres règles matrimoniales et testamentaires. Le partage en parts égales s’effectue en valeurs et non en biens.
La propriété des biens n’a aucune importance sur les règles du partage. Lorsque la valeur du patrimoine est calculée, celle-ci doit être partagée moitié-moitié et une créance d’un des deux conjoints envers l’autre en résultera.

Dans le calcul de la valeur du patrimoine, il est très important d’évaluer l’impact fiscal relatif à chacun des biens, car 100 000 $ en REER et 100,000 $ en CELI n’ont pas la même valeur après impôts. Attention aux familles reconstituées et aux enfants héritiers d’une union précédente.

Nous verrons dans le prochain article les différences entre les différents régimes matrimoniaux.

Pour en savoir plus sur la loi:  Service Québec citoyens